2022

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par le conseil du Comté de Norfolk le 8 mars, le 12 avril et le 10 mai 2022.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité coordonné de la Ville de Wasaga Beach avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 21 juillet 2022, en se retirant à huis clos pour discuter d’un rapport concernant le réaménagement d’une propriété de la Ville.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, le 12 avril 2022, le conseil de la Ville de Niagara Falls avait tenu une réunion à huis clos qui n’était pas conforme aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de Minden Hills en 2021 et 2022.

L’Ombudsman a reçu deux plaintes alléguant que la Ville de South Bruce Peninsula avait voté en séance à huis clos le 28 avril 2022, contrairement aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a reçu une plainte concernant une réunion tenue par le Sous-comité d’examen des permis patrimoniaux le 15 mars 2022, et une réunion tenue par le Comité consultatif de l’agriculture et des affaires rurales le 29 mars 2022, pour la Ville de Hamilton.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Pickering avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 10 janvier 2022.

L’Ombudsman a reçu une plainte concernant une réunion à huis clos tenue par le Comité permanent des infrastructures et des services environnementaux du Comté de Dufferin le 28 avril 2022.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Municipalité de Casselman avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités pendant une réunion le 26 octobre 2021 en omettant d’adopter une résolution décrivant la nature générale de la question à examiner à huis clos avant de se retirer à huis clos. L’Ombudsman a conclu que le conseil a enfreint le paragraphe 239 (4) de la Loi quand il a omis d’indiquer par voie de résolution la nature générale de la question à examiner à huis clos. L’Ombudsman a également indiqué que le procès-verbal ne reflétait pas fidèlement le déroulement de la réunion.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Municipalité de Casselman avait tenu une séance à huis clos le 27 mai 2021, quand trois membres du conseil avaient assisté à un appel vidéo concernant un projet de développement avec une municipalité voisine. La présence de deux membres du conseil n’a jamais été révélée aux autres participant(e)s à l’appel vidéo. Le(la) plaignant(e) craignait que cette rencontre ne constitue une réunion illégale en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a conclu que l’appel vidéo n’avait pas enfreint la Loi car les discussions qui s’étaient tenues lors de l’appel étaient de nature technique et informative et n’avaient pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du conseil. Néanmoins, l’Ombudsman a fortement encouragé la Municipalité à maximiser la transparence de ses pratiques en divulguant la présence de tous(toutes) les participant(e)s à toute rencontre virtuelle.

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Brockville avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’était réuni à huis clos le 13 octobre 2021. Les discussions à huis clos du conseil portaient sur le rendement professionnel d’un(e) employé(e) et sur sa conduite. La plainte soulevait également des préoccupations concernant l’avis au public pour la réunion du 13 octobre 2021 et pour la réunion du 18 octobre 2021. L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos du conseil le 13 octobre 2021 était permise en vertu de l’exception prévue à l’alinéa 239 (2) b) de la Loi, pour les renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Cependant, le conseil avait enfreint la Loi en omettant d’indiquer par voie de résolution la nature générale de la question à examiner, comme l’exige le paragraphe 239 (4). L’Ombudsman a également conclu que le conseil n’avait pas respecté le paragraphe 238 (2.1) de la Loi le 13 octobre et le 18 octobre 2021, car son règlement de procédure ne prévoit pas la communication d’un avis au public concernant la convocation, le lieu et les délibérations des réunions extraordinaires.

L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que le conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités en tenant des réunions à huis clos les 8 août, 13 septembre, 8 novembre et 16 novembre 2021.

L’Ombudsman a conclu que la Ville n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques en tenant ces réunions à huis clos. Cependant, la Ville a enfreint l’alinéa 239 (4) a) de la Loi le 13 septembre et le 16 novembre 2021 en omettant d’énoncer par voie de résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos. La Ville a également enfreint les exigences énoncées au paragraphe 239 (7) de la Loi en omettant de conserver un compte rendu de ce qui s’était passé à huis clos le 8 novembre et le 16 novembre 2021.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion extraordinaire tenue par la Municipalité de Russell le 10 janvier 2022.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le Comité de gouvernance du Secteur d’aménagement commercial du centre-ville de Niagara Falls le 12 janvier 2022.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le comité plénier du Canton de Leeds et les Mille-Îles avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en recevant à huis clos une mise à jour sur des négociations avec un(e) partenaire commercial(e).

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lanark Highlands le 7 décembre 2021. Le conseil s’est retiré à huis clos pour discuter du rendement d’une personne dans le cadre de son emploi au Canton. Le conseil a également discuté des finances du Canton, ce qui se fait habituellement en séance publique. Toutefois, l’Ombudsman a conclu qu’il n’aurait pas été pratique pour le conseil d’entrecouper sa discussion des finances du Canton et sa discussion du rendement d’un(e) employé(e). L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, car la réunion relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham le 19 avril 2021, durant laquelle le conseil a discuté de la gestion future et du développement éventuel de l’aéroport local. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos, car la discussion ne relevait d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a aussi conclu que le conseil avait enfreint les exigences énoncées à l’alinéa 239 (4) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant d’indiquer par voie de résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos.

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que la Saugeen Municipal Airport Commission avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 27 septembre 2021. L’Ombudsman a conclu que la discussion de la Commission sur un accord avec un(e) client(e) était permise en vertu de l’exception des projets et des instructions dans le cadre de négociations. Cependant, la Commission a enfreint la Loi lorsqu’elle a discuté d’un accord avec des municipalités, du processus de retrait connexe, ainsi que de renseignements financiers. De plus, avant de se retirer à huis clos, la Commission a omis d’indiquer dans sa résolution la nature générale de la question à examiner, comme l’exige le paragraphe 239 (4) de la Loi.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville d'Owen Sound avait enfreint les règles relatives aux réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 14 mars 2022.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de quatre réunions tenues par le Comité exécutif du Comté de Bruce le 21 septembre 2017, le 2 août et le 6 septembre 2018, et le 10 janvier 2019. La plainte alléguait que le Comité avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en tenant ces réunions à huis clos et en omettant de faire rapport en séance publique.

L’Ombudsman a conclu que le Comité n’avait pas enfreint la Loi en se retirant à huis clos le 2 août 2018. Cependant, le Comité a enfreint la Loi le 21 septembre 2017 et le 6 septembre 2018. La brève discussion à huis clos du Comité le 10 janvier 2019, au sujet d’un nouveau poste pour une certaine personne, relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Toutefois, cette question aurait pu être entrecoupée du reste de la discussion du Comité, qui ne relevait d’aucune des exceptions relatives aux réunions à huis clos.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de trois réunions tenues à huis clos par le conseil du Canton de Huron-Kinloss.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que des réunions du conseil d’administration de la Niagara Falls Hydro Holding Corporation constituent des réunions du conseil municipal et que ces réunions ne sont donc pas conformes aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques, puisqu’elles ne se sont pas ouvertes au public.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de deux réunions d’étude tenues par le Groupe de travail sur les véhicules tout terrain de la Ville de Kawartha Lakes le 19 février et le 4 mars 2021. La plainte alléguait que les réunions s’étaient déroulées contrairement aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités, car elles ne s’étaient pas tenues en public. L’Ombudsman a conclu que le Groupe de travail était un comité du conseil et devait donc se conformer aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a déterminé qu’il y avait eu un quorum et que les travaux du Groupe de travail avaient avancé de façon importante lors des réunions du 19 février et du 4 mars 2021. En tenant ces réunions à huis clos, le Groupe de travail a enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’est retiré à huis clos le 11 août 2020. La discussion à huis clos du conseil portait sur un rapport d’étude et une demande de financement, tous deux en lien avec un projet de réseau Internet à large bande.

L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil concernant le rapport d’étude était autorisée en vertu de l’exception énoncée à l’alinéa 239 (2) j), portant sur les renseignements qui sont la propriété de la municipalité. En revanche, le conseil a contrevenu à la Loi en discutant à huis clos de la demande de financement et en procédant à un vote par consensus sur cette question. De plus, avant de se retirer en séance à huis clos, le conseil a omis d’indiquer dans sa résolution la nature générale de la question devant y être étudiée, comme l’exige le paragraphe 239 (4).

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Hawkesbury s’était réuni à huis clos le 8 novembre 2021 en violation de la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a enquêté sur deux réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de McMurrich/Monteith le 8 juin et le 6 juillet 2021. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en tenant une réunion à huis clos le 8 juin 2021, car une partie de la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat, et que le reste de la discussion relevait de l’exception des projets ou des instructions dans le cadre d’une négociation. L’Ombudsman a conclu que la présentation au conseil lors de la réunion à huis clos du 6 juillet 2021 ne relevait d’aucune des exceptions relatives aux réunions à huis clos, tandis que la discussion ultérieure du conseil relevait de l’exception relative aux litiges actuels ou éventuels. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que le conseil avait enfreint la Loi sur les municipalités, car il aurait été possible pour le conseil d’entrecouper la partie de la réunion consacrée à la présentation et celle consacrée à la discussion qui a suivi.

L’Ombudsman a conclu que le conseil de la Ville de Niagara Falls avait enfreint les règles des réunions publiques lorsqu’il avait discuté à huis clos du processus de création d’un sous-comité de recrutement du(de la) directeur(rice) général(e), le 17 novembre 2020. La discussion ne relevait d’aucune des exceptions en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a aussi conclu que le conseil avait omis de décrire le sujet à discuter à huis clos dans sa résolution de se réunir à huis clos. Le conseil a également enfreint la Loi quand il a adopté une résolution pour se retirer à huis clos durant une partie de la réunion qui était effectivement fermée au public, étant donné que le public ne pouvait ni y assister en personne, ni suivre une diffusion en direct.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité des services environnementaux de la Municipalité de St.-Charles avait tenu une séance à huis clos le 17 août 2021, quand deux membres siégeant au comité avaient assisté à une rencontre avec des résident(e)s au sujet de problèmes de collecte des ordures.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion électronique tenue par le Conseil de santé de la Ville de Hamilton, le 11 août 2021.

L’Ombudsman a examiné une séance à huis clos tenue par le conseil du Canton de Pelee le 22 juin 2021. L’Ombudsman a conclu que, comme le conseil n’avait pas examiné une question d’une manière à faire avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision, la rencontre ne constituait pas une réunion assujettie aux règles des réunions publiques en vertu de la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que, même si la rencontre avait constitué une réunion, elle aurait pu se tenir à huis clos en vertu de l’exception de l’éducation ou la formation.

L'Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Collingwood les 6 février et 11 juin 2018. L'Ombudsman a conclu que les devis de frais juridiques contenant des informations spécifiques, comme une stratégie suggérée, constituent des conseils protégés par le secret professionnel de l'avocat. L'Ombudsman a conclu que le conseil n'avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, puisque les deux réunions relevaient de l'exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l'avocat.

L’Ombudsman a reçu des plaintes à propos des pratiques de réunion du conseil d’administration du Hamilton Farmers’ Market.

L’Ombudsman a examiné des réunions tenues par le comité d’enquête dans le Canton de Nairn et Hyman. Il a conclu que la municipalité avait enfreint les règles des réunions publiques en omettant de communiquer des avis des réunions du comité d’enquête, et du fait que le conseil n’avait pas indiqué par voie de résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos. L’Ombudsman a recommandé que le Canton veille à communiquer un avis public pour toutes les réunions de comité, et que les résolutions adoptées pour se retirer à huis clos donnent une description générale des questions à discuter.